Conditions générales de vente

En vigueur depuis le 02 janvier 2023

Article 1. Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après précisent les droits et obligations de Cilabe, entreprise individuelle représentée par Morgane Ratel, et de son client dans le cadre d’un service de correction professionnelle.  Elles sont systématiquement remises au moment de l’édition d’un devis.

Toute acceptation de devis, implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Le client reconnaît ainsi en avoir pris connaissance, au moment de l’acceptation du devis.

Article 2. Tarifs et devis

Les prix renseignés par type de prestation sur le site de Cilabe sont communiqués à titre indicatif et ne constituent en rien des tarifs définitifs. Seul le prix communiqué par devis après étude de votre besoin, vaut pour prix définitif.  

Pour l’édition d’un devis, le demandeur doit fournir des coordonnées valides : raison sociale de l’entreprise ou nom et prénom pour les particuliers, adresse postale et courriel. 

Un devis est gratuit et n’engage en rien la personne qui le reçoit. Il est envoyé par courriel et est systématiquement accompagné des présentes CGV. Il précise les termes de la prestation et le prix correspondant. Le montant d’un devis est garanti définitif pendant 30 jours. Passé ce délai, un nouveau devis doit être demandé.

Les devis sont libellés en euros et calculés hors taxes, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Par voie de conséquence, le prix HT  correspond au prix TTC.

Seuls les devis signés, précédés de la mention « Bon pour accord » engagent Cilabe et le client et font foi au moment de la facturation.

L’entreprise individuelle Cilabe s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués sur le devis accepté par le client.

Article 3. Tarifs préférentiels

Les tarifs proposés sur le devis comprennent les rabais que l’entreprise individuelle Cilabe s’engage à accorder aux étudiants, aux demandeurs d’emploi et aux associations d’intérêt général sur présentation d’un justificatif.

Article 4. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Morgane Ratel ».

Le client reconnaît avoir connaissance du fait que les prestations ne sont enregistrées et traitées qu’après encaissement de la somme due à la signature du devis :

• les prestations d’un montant inférieur ou égal à 100 euros sont payables intégralement à la signature du devis ;
• les prestations supérieures à 100 euros font l’objet d’un acompte de 30 % du montant total de la commande payable à la signature du devis. Le solde est payé après la livraison de la commande, à réception de la facture et au plus tard sous 30 jours (la date renseignée sur la facture faisant foi).

Un échelonnement du paiement pourra éventuellement être consenti sur simple demande du client avant l’exécution de la prestation. Le cas échéant, cette modalité sera stipulée dans le devis.

Article 5. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6. Retard de paiement

Articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement, outre des pénalités de retard pouvant être réclamées au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pourra être réclamée à une entreprise commerciale débitrice. 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. En outre, le client reconnaît avoir connaissance du fait qu’aucun travail ne pourra être entamé avant le règlement des sommes dues à la signature du devis.

Article 7. Délais de réalisation et de livraison

Les délais de réalisation sont convenus avec le client après réception des contenus nécessaires à la réalisation de la prestation. Ils sont ensuite indiqués dans le devis. Toutefois, le client a connaissance du fait que le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. L’entreprise individuelle Cilabe se réserve notamment le droit d’allonger le délai de réalisation en cas de force majeure ou fortuit (maladie, invalidité, congé pathologique, panne informatique, catastrophe naturelle, etc.).

Tout retard raisonnable dans la livraison des commandes ne pourra pas donner lieu au profit du client à une remise pour dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande (exception faites des commandes enregistrées avec une condition essentielle de livraison). Seuls les retards importants non imputables à un cas de force majeure ou fortuit, pourront donner lieu à une négociation du montant de la facture. Dans ce cas, l’entreprise Cilabe s’engage à prévenir le client dans les temps impartis.

La livraison est effectuée soit par l’envoi du document par courriel, soit par l’envoi du document en courrier recommandé avec accusé de réception selon les modalités de corrections envisagées (sur support digital ou sur support papier).

Dans le cas des envois par courrier, les frais d’impression et d’expédition sont à la charge du client.

Si la taille du fichier digital excède un certain nombre d’octets, l’envoi des livrables pourra se faire par un lien de téléchargement.

Article 8. Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Cilabe ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, même si le devis stipule des conditions essentielles de livraison. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 Article 9. Responsabilité du client

Le client reconnaît avoir connaissance du fait qu’aucun document de travail en contradiction avec la législation ne pourra être traité par l’entreprise Cilabe. Par voie de conséquence, le client reconnaît que ses textes ne présentent aucune incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

Le client reconnaît être l’auteur des documents de travail qu’il fournit ou, à défaut, de posséder le droit de faire appel à un correcteur professionnel pour travailler dessus. Il est responsable de ses écrits, de ses sources et de l’utilisation qu’il en fait. À ce titre, l’entreprise Cilabe décline toute responsabilité en cas de détournements d’œuvre, de plagiat ou de reproduction sans autorisation.

Le client s’engage à fournir à l’entreprise Cilabe au moment de la commande tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation demandée. En cas d’informations incomplètes, l’entreprise Cilabe ne saurait être tenue pour responsable du report de livraison de la commande et aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. 

Le client garantit posséder un double des documents transmis à l’entreprise Cilabe.

Article 10. Responsabilité de l’entreprise

L’entreprise individuelle Cilabe ne pourra être tenue pour responsable du contenu des textes ayant fait l’objet de la prestation, de leur utilisation et de conséquences préjudiciables.

L’entreprise Cilabe met tout en œuvre pour fournir un travail de qualité réalisé manuellement. Cependant, malgré une extrême vigilance, il peut demeurer dans les documents, des coquilles, des fautes ou encore des oublis ayant échappé à l’œil de la correctrice. Le client accepte cette éventualité. Toutefois, le client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il pourra notifier des éventuelles réclamations dûment justifiées dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison finale. Le cas échéant, le client pourra retourner les livrables litigieux pour qu’ils soient revus sans surcoût. Cette réclamation ne donnera en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou une pénalité quelconque. Passé ce délai de 7 jours, le travail rendu sera considéré comme accepté sans réserve par le client, ce qui lui interdira tout recours.

L’entreprise Cilabe ne pourra être tenue pour responsable des erreurs apportées aux supports par le client après livraison.

Les documents étant adressés par voie électronique ou par voie postale, l’entreprise Cilabe décline toute responsabilité relative à d’éventuels dysfonctionnements (erreur d’acheminement, pertes, vols, etc.).

Article 11. Protection des données à caractère personnel

L’entreprise Cilabe garantit une parfaite confidentialité des données personnelles récoltées, des informations, des fichiers informatiques et des documents fournis par le client. Ils ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à des tiers par quelque moyen que ce soit.

En outre, conformément à la loi informatique et liberté (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Les demandes sont à par courriel (morgane@cilabe.fr) ou par courrier postal (Mme Morgane Ratel, 32 rue des Épis – 85140 Saint-Martin-des-Noyers).

Article 12. Confidentialité

Les documents ayant fait l’objet d’une correction sont archivés pendant trois mois après la livraison. Sauf demande contraire, passé ce délai, les fichiers sont détruits de manière systématique sous réserve que la prestation ait été soldée. À l’issue du règlement total de la facture, les fichiers peuvent être détruits avant la fin de cette période sur simple demande adressée à l’entreprise Cilabe par courriel (morgane@cilabe.fr) ou par courrier postal (Mme Morgane Ratel, 32 rue des Épis – 85140 Saint-Martin-des-Noyers).

Si un devis n’est pas accepté, les fichiers sont supprimés sans délai.

En l’absence de réponse à un devis, les documents reçus sont conservés un mois (durée de validité d’un devis) avant d’être détruits.

Les fichiers ou documents qui ont été confiés à Cilabe ne peuvent être restitués qu’au client ou à un tiers désigné au préalable par le client.

Article 13. Droit de rétractation

Le client peut résilier sa commande sur simple demande adressée à l’entreprise Cilabe par courriel (morgane@cilabe.fr) ou par courrier postal (Mme Morgane Ratel, 32 rue des Épis – 85140 Saint-Martin-des-Noyers), à condition que le travail n’ait pas commencé.

En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, le client devra s’acquitter du montant correspondant au travail déjà effectué. De même, en cas de résiliation par l’entreprise Cilabe pour cas de force majeure ou fortuit, le client doit s’acquitter du montant correspondant au travail déjà effectué. Par voie de conséquence, si les sommes déjà versées par le client au moment de l’annulation sont supérieures au montant dû, la différence lui sera remboursée. Si les sommes déjà versées sont inférieures, alors une facture de régularisation sera adressée au client qui s’en acquittera dans les délais impartis.

L’entreprise Cilabe se réserve le droit de se rétracter avant le début d’une prestation sans justification. Le cas échéant, elle s’engage à rembourser au client l’intégralité des sommes déjà versées à la signature du devis. 

Article 14. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige peut être résolu à l’aide de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).